Mes démarches
Organisation d’une manifestation
Déclaration préalable, constitution du dossier et débits de boissons pour vos événements sur l’espace public.
Déclaration préalable
Cortèges, défilés, rassemblements et manifestations sur la voie publique.
En application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable.
La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l’événement.
Où envoyer la déclaration ?
Ensemble du département : bsi@guadeloupe.pref.gouv.fr
Manifestations sportives : manifsport-pap@guadeloupe.pref.gouv.fr
Important : cette déclaration ne se substitue pas à la demande d’autorisation municipale. L’autorisation est rendue après avis et étude du dossier.
Constitution du dossier
Téléchargez le formulaire de déclaration pour une manifestation sur la voie publique.
Informations à préciser
La déclaration préalable doit indiquer :
- Coordonnées de l’association à l’initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
- Nom, prénom, adresse et moyens de contact (téléphone, e-mail) des organisateurs
- Objet de la manifestation
- Lieu(x) de la manifestation
- Date et heures de début et de fin
- Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
- Estimation du nombre de participants attendus
- Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
- Particularités (banderoles, sonorisation, etc.)
La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs.
Instruction de la demande
À la réception de la déclaration, la préfecture délivre immédiatement un récépissé. Vous pouvez transmettre une copie au service prévention des risques : x.molinie@ville-basseterre.fr.
L’autorité publique vérifie notamment que :
- Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont prévues (pompiers, poste de secours, etc.)
- Les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité
- L’association a souscrit les assurances nécessaires
- Les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l’issue de l’événement sont prévues si nécessaire
- Des conditions de sécurité sanitaires suffisantes sont mises en œuvre
Grands rassemblements
Les manifestations rassemblant simultanément au moins 5 000 personnes dans un périmètre limité sont soumises à l’avis de la formation spécialisée pour les grands rassemblements (FSGR) créée par arrêté publié page 26 du RAA. La FSGR décide de l’opportunité d’une visite sur site.
En dessous de 5 000 personnes, hors ERP, une visite des installations techniques reste à la discrétion du maire ou du préfet. En cas de difficultés d’ordre public, la manifestation peut ne pas être autorisée.
Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer aux dispositifs de sécurité (service éventuellement facturé).
Sanctions
Peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour :
- Organisation d’une manifestation sur la voie publique sans déclaration
- Organisation d’une manifestation ayant été interdite
- Établissement d’une déclaration préalable incomplète ou inexacte
La contestation d’une interdiction s’effectue par référé-injonction (référé conservatoire), examiné en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés.
Déclaration d’un débit de boissons
La mairie est compétente pour les déclarations suivantes :
- D’un débit de boissons à consommer sur place
- D’un restaurant
- D’un débit de boissons à emporter
Les débits permanents sont soumis à un régime déclaratif ; les débits temporaires à une autorisation municipale.
1. Déclarations d’ouverture
Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons doit déclarer au moins quinze jours à l’avance.
Attention : à Basse-Terre, la proportion de débits à consommer sur place par habitant est atteinte (1 débit pour 450 habitants).
2. Déclarations de mutation
Obligatoire lors d’un changement de propriétaire ou d’exploitant d’une licence, au moins quinze jours à l’avance.
3. Déclarations de translation
Nécessaire si une licence change de lieu d’exploitation dans la commune, au moins quinze jours à l’avance.
À savoir
L’implantation d’un débit à consommer sur place est interdite dans certaines zones, avec des distances de protection autour d’hôpitaux, établissements sportifs, établissements d’enseignement, lieux de culte, casernes, débits de même catégorie…
Pièces à fournir
Présence obligatoire de l’exploitant, muni de :
- La déclaration (CERFA n° 11542*03) dûment complétée et signée
- Sa pièce d’identité
- Son justificatif de nationalité uniquement pour les débits à consommer sur place (ressortissants français, EEE, ou pays liés par convention avec la France)
- Son permis d’exploitation (pour les débits à emporter : uniquement si vente d’alcool entre 22 h et 8 h)
Pour tout renseignement : Chambre de Commerce et d’Industrie de Basse-Terre.