Organisation d’une manifestation sur l’espace public et dans les espaces verts
DECLARATION PRÉALABLE POUR LES CORTÈGES, DÉFILÉS, RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES ET MANIFESTATIONS
En application des articles L.211-1 et L.211-2 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable.
La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.
La déclaration doit être envoyée, pour l’ensemble du département, par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou pour les manifestations sportives à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Cette déclaration ne se substitue pas à la demande d'autorisation pour une manifestation.
L’autorisation municipale est rendue à la suite de l’avis donner après étude de la demande.
Constitution du dossier (Télécharger le dossier ici)
La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :
- Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
- Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
- Objet de la manifestation
- Lieu(x) de la manifestation
- Date et heures de début et de fin
- Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
- Estimation du nombre de participants attendus
- Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
- Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.)
La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement.
Instruction de la demande
A la réception de la déclaration la préfecture délivre immédiatement un récépissé. (Possibilité de transférer une copie de la déclaration au service prévention des risques via l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
L'autorité publique vérifie que les points suivants sont bien respectés :
- Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont prévues par l'association (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc..).
- Les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc..) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
- L'association a souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité.
- L'association a prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
- La mise en œuvre de condition de sécurité sanitaires suffisantes au bon déroulement de l’évènement.**
En ce qui concerne, les manifestations rassemblant simultanément au moins 5000 personnes dans un périmètre géographique limité est soumise à l'avis de la formation spécialisée pour les grands rassemblements (FSGR) créée par arrêté publié page 26 du RAA . La FSGR décidera de l'opportunité d'une visite sur site ou non.
Lorsque qu'une manifestation, accueillant moins de 5000 personnes en simultané, se déroule en dehors d'un établissement recevant du public, une visite des installations techniques est à la discrétion du maire ou du préfet (Le Maire et/ou le Préfet peut, en cas de difficultés liées à l’ordre public, ne pas autoriser la manifestation.).
Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité (ce service peut être facturé à lors de l’événement).
Sanction
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
- Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
- Organisation d'une manifestation ayant été interdite
- Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte
« La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire) permettant l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés. »
DÉCLARATION D’UN DÉBIT DE BOISSONS
La mairie est compétente pour les déclarations :
- D'un débit de boissons à consommer sur place
- D'un restaurant
- D'un débit de boissons à emporter
Il faut distinguer les débits de boissons à caractère permanent et ceux à caractère temporaire, les premiers sont soumis à un régime déclaratif, les seconds à une autorisation municipale.
DÉBITS DE BOISSONS PERMANENTS :
1. Les déclarations d'ouverture
Toute personne qui veut ouvrir un débit de boisson est tenue de faire, au moins quinze jours à l'avance, une déclaration.
ATTENTION : à Basse-Terre où la proportion de débits de boissons à consommer sur place par habitant est atteinte (1 débit pour 450 habitants).
2. Les déclarations de mutation
Une déclaration de mutation s'impose lors d'un changement de propriétaire ou d'exploitant d'une licence. Cette déclaration doit être souscrite au moins quinze jours à l'avance.
3. Les déclarations de translation
Une déclaration de translation est nécessaire si une licence change de lieu d'exploitation dans la commune. Cette déclaration doit être souscrite au moins quinze jours à l'avance.
À savoir :
L'implantation d'un débit de boissons à consommer sur place est interdite par la loi dans certaines zones déterminées et des distances de protection sont définies autour de certains édifices déjà implantés : hôpitaux, établissements sportifs, établissements d'enseignement public ou privé, lieux de culte, casernes, débits de boissons de même catégorie...
Pièces à fournir lors de la déclaration
Présence obligatoire de l'exploitant du débit de boissons muni de :
- La déclaration (cerfa n°11542*03) dûment complétée et signée
- Sa pièce d'identité
- Son justificatif de nationalité uniquement pour les débits de boissons à consommer sur place (seuls les ressortissants français, les ressortissants des pays de l'espace économique européen et les ressortissants des pays ayant signé avec la France des conventions en matière d'exercice du commerce et de l'industrie peuvent exercer la profession de débitant de boissons)
- Son permis d'exploitation (en ce qui concerne les débits de boissons à emporter, seuls les établissements autorisés à vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sont concernés)
Pour tout renseignement :
Chambre de Commerce et d'Industrie de Basse-Terre.