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Démarches administratives

Demande d'acte de naissance

Publié dans Mairie / Démarches administratives

Les extraits d'acte de naissance avec filiation

Ces extraits reprennent les informations contenues dans votre acte de naissance, avec ou sans filiation.

Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir des extraits de son acte de naissance à condition d'indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère).

Ses ascendants, descendants, héritiers, conjoint ou représentant légal peuvent également l'obtenir aux mêmes conditions.

Dans quel cas peut-on en avoir besoin?

L'extrait d'acte de naissance avec filiation peut notamment être demandé pour obtenir une carte d'identité française, un passeport, un certificat de nationalité française...



Les extraits d'acte de naissance sans filiation

Conditions de délivrance
Il peut être délivré à toute personne qui en fait la demande et ceci sans condition

Dans quel cas peut-on en avoir besoin?
Lorsque l'indication des noms et prénoms des parents ne sont pas indispensables, l'extrait d'acte de naissance sans filiation peut suffire pour laconstitution du dossier, une démarche auprès d'un employeur ou d'un organisme.

Durée de validité
La durée de validité des extraits d'acte n'est pas limité sauf dispositions contraires légales ou réglementaires.

Conditions d'obtention
Afin de réduire les risques de fraude à l'état civil, les demandes d'actes reçues par internet sont désormais adressés à la mairie du lieu de domicile des personnes qui en font la demande.

Les extraits d'acte de naissance sont délivrés par la Mairie de votre lieu de naissance uniquement :

- En se rendant au service de l'état civil ;
- En adressant une demande écrite :
   par courrier postal : joindre une enveloppe timbrée à l'adresse de la mairie de votre domicile,
        - mon nom
        - mon/mes prénom(s)
        - ma date de naissance
        - nom et prénom du père
        - nom de jeune fille de la mère
        - mon adresse complète
        - commentaires ou remarques

- en remplissant le formulaire en ligne.