Reprise des terrains /Exhumation
La Collectivité doit procéder au cours de l’année à la reprise d’un certain nombre de terrains communs au cimetière pour libérer des emplacements. Car la loi fait obligation aux communes de disposer de ce type de sépulture pour l’inhumation :
1° Des personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Des personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Des personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4° Des Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.
1° Des personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Des personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Des personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4° Des Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.